Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été approuvé par le Conseil Communautaire du Jovinien le 18 décembre 2019.
C’est maintenant cette règlementation qui s’applique. Voici  les éléments approuvés par cette assemblée :

délibération n° 2019-105 : approbation du PLUi
délibération n° 2019-106 : modification du périmètre de DPU
délibération n° 2019-107 : modification du bénéficiaire de DPU
délibération n° 2019-108 : déclaration préalable de ravalement de façade

La réglementation ci après s’applique toujours, en fonction d’éventuelles modifications dues au PLUi récemment adopté.

Pour pouvoir effectuer la plupart de vos travaux vous devez vous présenter en Mairie pour obtenir l’un des formulaires suivants :
•    Demande de permis de construire
•    Demande de travaux (si inférieur à 20m²)
•    Demande de certificat d’urbanisme
vous pouvez obtenir des informations supplémentaires ici (site de l’administration) et y télécharger les formulaires applicables selon les cas.

Demande de permis de construire
Un permis de construire est nécessaire pour toute construction neuve supérieure à 20 m², et pour les extensions d’un bâtiment existant
Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction, selon la décision du Juge.
Le dossier doit comporter :
•    L’imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
•    Un plan de situation du terrain
•    Un plan de masse des constructions à édifier coté dans les 3 dimensions
•    Les plans des façades existantes et des façades projetées.
Un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.
Le délai de réponse des services de l’Urbanisme est de 2 mois maximum.
Vous devez déclarer l’ouverture des travaux en remettant un formulaire en Mairie.
Vous devez également déclarer l’achèvement des travaux en Mairie.
Vous pouvez télécharger directement l’imprimé : demande de permis de construire.

Demande de travaux, appelée aussi déclaration préalable
Pour une modification de façade, de toiture, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture (Si la hauteur excède 2m), de piscine, de balcon, ou encore les constructions neuves de type abri de jardin, les extensions de bâtiment, dès lors que leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20m², vous devez déclarer vos travaux en Mairie.
Toute demande nécessite :
•    L’imprimé de déclaration préalable, délivré par la mairie, dûment complété
•    Un plan de situation du terrain
•    Un plan de masse de la construction coté dans les 3 dimensions
•    un schéma ou des photos des façades à créer ou à modifier
Le délai de réponse des services de l’Urbanisme est de 1 mois maximum.
Vous devez déclarer l’ouverture des travaux en remettant un formulaire en Mairie.
Vous devez également déclarer l’achèvement des travaux en Mairie.
Vous pouvez télécharger directement:  l’imprimé de déclaration préalable.

Demande de certificat d’Urbanisme
Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet.
Le dossier doit comporter :
•    L’imprimé de « demande de certificat d’urbanisme » dûment complété
•    Les plans de situation
•    Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois maximum.
•    Vous pouvez télécharger directement:  l’imprimé de demande de certificat d’ Urbanisme.