Elagage

Réglementation des plantations d’arbres en bord de voirie ou chemin
Les services responsables de la route peuvent planter en limite du domaine public (en bordure de route), alors que les propriétaires privés sont tenus de respecter le code civil qui impose de planter aux distances suivantes :
– routes nationales : 2 m (art. 6.5 de la circulaire n°79-99 du 16/10/1979)
– routes départementales : 2 m (art. 6.4 de l’arrêté du 30/03/1967)
– routes communales : 2 m (art 5.3 du décret n°64-262 du 14 mars 1964) sauf plantation derrière un mur qui clôt une propriété.
– chemins ruraux : pas de distances à respecter : « Les arbres et haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve des dispositions des articles 39 et 40 » (art. 37, décret N°69-897 du 18 sept. 69). Le Maire peut toutefois, dans le cadre d’un PLU, définir des distances de plantation en bord de chemins ruraux